{"id":689,"date":"2024-04-24T11:46:05","date_gmt":"2024-04-24T09:46:05","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.mueller-spannzangen.de\/protection-des-donnees-2\/"},"modified":"2024-05-06T10:32:43","modified_gmt":"2024-05-06T08:32:43","slug":"protection-des-donnees-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mueller-spannzangen.de\/fr\/protection-des-donnees-2\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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D\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/h2>\n

Nous vous remercions vivement de votre int\u00e9r\u00eat pour notre entreprise. La protection des donn\u00e9es rev\u00eat une importance particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la direction de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH. L’utilisation des sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH est en principe possible sans fournir de donn\u00e9es personnelles. Toutefois, si une personne concern\u00e9e souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de traiter des donn\u00e9es personnelles. Si le traitement de donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire et qu’il n’existe pas de base l\u00e9gale pour un tel traitement, nous obtenons g\u00e9n\u00e9ralement le consentement de la personne concern\u00e9e. <\/p>\n

Le traitement de donn\u00e9es personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d’une personne concern\u00e9e, est toujours effectu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et aux dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es applicables \u00e0 la M\u00fcller GmbH. Par le biais de cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, la port\u00e9e et la finalit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 informe les personnes concern\u00e9es de leurs droits. <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH, en tant que responsable du traitement, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection aussi compl\u00e8te que possible des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es via ce site Internet. Cependant, les transmissions de donn\u00e9es via Internet peuvent en principe pr\u00e9senter des lacunes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sorte qu’une protection absolue ne peut \u00eatre garantie. C’est pourquoi chaque personne concern\u00e9e est libre de nous transmettre des donn\u00e9es personnelles \u00e9galement par des moyens alternatifs, par exemple par telephone. <\/p>\n

    \n
  1. D\u00e9finitions<\/li>\n<\/ol>\n

    La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH repose sur les termes utilis\u00e9s par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en lors de l’adoption du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 vise \u00e0 rendre les termes utilis\u00e9s compr\u00e9hensibles et lisibles aussi bien pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous expliquons ci-dessous les termes utilis\u00e9s. <\/p>\n

    Dans cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:<\/p>\n

      \n
    • a) Donn\u00e9es personnelles<\/li>\n<\/ul>\n

      Les donn\u00e9es personnelles sont toutes les informations se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb). Une personne physique identifiable est une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, en particulier par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, mentale, \u00e9conomique, culturelle ou sociale. <\/p>\n

        \n
      • b) Personne concern\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n

        Une personne concern\u00e9e est toute personne physique identifi\u00e9e ou identifiable dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par le responsable du traitement.<\/p>\n

          \n
        • c) Traitement<\/li>\n<\/ul>\n

          Le traitement d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es, avec ou sans l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s, sur des donn\u00e9es personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n

            \n
          • d) Limitation du traitement<\/li>\n<\/ul>\n

            La limitation du traitement consiste \u00e0 marquer des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es dans le but de limiter leur traitement future.<\/p>\n

              \n
            • e) Profilage<\/li>\n<\/ul>\n

              Le profilage consiste en toute forme de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles consistant \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es personnelles pour \u00e9valuer certains aspects personnels relatifs \u00e0 une personne physique, en particulier pour analyser ou pr\u00e9dire des aspects concernant le rendement au travail, la situation \u00e9conomique, la sant\u00e9, les pr\u00e9f\u00e9rences personnelles, les int\u00e9r\u00eats, la fiabilit\u00e9, le comportement, la localisation ou les d\u00e9placements de cette personne physique.<\/p>\n

                \n
              • f) Pseudonymisation<\/li>\n<\/ul>\n

                La pseudonymisation consiste \u00e0 traiter des donn\u00e9es personnelles de telle mani\u00e8re que cellesci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne concern\u00e9e sp\u00e9cifique sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que ces informations suppl\u00e9mentaires soient conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et soumises \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les donn\u00e9es personnelles ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n

                  \n
                • g) Responsable du traitement ou responsable<\/li>\n<\/ul>\n

                  Le responsable du traitement ou le responsable est la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9, l’organisme ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es personnelles. Lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l’Union ou le droit des \u00c9tats membres, le responsable du traitement ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques de sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l’Union ou le droit des \u00c9tats members. <\/p>\n

                    \n
                  • h) Sous-traitant<\/li>\n<\/ul>\n

                    Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un organisme ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte du responsable du traitement.<\/p>\n

                      \n
                    • i) Destinataire<\/li>\n<\/ul>\n

                      Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un organisme ou un autre organisme auquel les donn\u00e9es personnelles sont divulgu\u00e9es, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorit\u00e9s qui peuvent recevoir des donn\u00e9es personnelles dans le cadre d’une enqu\u00eate sp\u00e9cifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des \u00c9tats membres ne sont toutefois pas consid\u00e9r\u00e9es comme des destinataires. <\/p>\n

                        \n
                      • j) Tiers<\/li>\n<\/ul>\n

                        Un tiers est une personne physique ou morale, une autorit\u00e9 publique, un organisme ou un autre organisme autre que la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement, le soustraitant et les personnes qui, sous l’autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du soustraitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

                          \n
                        • k) Consentement<\/li>\n<\/ul>\n

                          Le consentement est toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des donn\u00e9es personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.<\/p>\n

                            \n
                          1. Nom et adresse du responsable du traitement<\/li>\n<\/ol>\n

                            Le responsable du traitement au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, des autres lois nationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es en vigueur dans les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne et d’autres dispositions ayant un caract\u00e8re de protection des donn\u00e9es est:<\/p>\n

                            M\u00fcller GmbH<\/p>\n

                            Salzbergweg 36<\/p>\n

                            71364 Winnenden<\/p>\n

                            Germany<\/p>\n

                            T\u00e9l.: +49 7195 7965<\/p>\n

                            E-Mail: info@mueller-spannzangen.de<\/p>\n

                            Site Web: www.mueller-spannzangen.de<\/p>\n

                              \n
                            1. Cookies<\/li>\n<\/ol>\n

                              Les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont d\u00e9pos\u00e9s et enregistr\u00e9s via un navigateur Internet sur un syst\u00e8me informatique. <\/p>\n

                              De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant appel\u00e9 cookie ID. Un cookie ID est un identifiant unique du cookie. Il est compos\u00e9 d’une cha\u00eene de caract\u00e8res qui permet aux sites Internet et serveurs d’associer le navigateur Internet sp\u00e9cifique dans lequel le cookie a \u00e9t\u00e9 stock\u00e9. Cela permet aux sites Internet et serveurs visit\u00e9s de distinguer le navigateur individuel de la personne concern\u00e9e des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet sp\u00e9cifique peut \u00eatre reconnu et identifi\u00e9 via l’identifiant de cookie unique. <\/p>\n

                              L’utilisation de cookies permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH de fournir des services plus conviviaux aux utilisateurs de ce site Internet qui ne seraient pas possibles sans la configuration des cookies<\/p>\n

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                              La personne concern\u00e9e peut emp\u00eacher la configuration de cookies sur notre site Internet \u00e0 tout moment au moyen d’un param\u00e9trage appropri\u00e9 du navigateur Internet utilis\u00e9 et s’opposer ainsi de mani\u00e8re permanente \u00e0 la configuration des cookies. De plus, les cookies d\u00e9j\u00e0 configur\u00e9s peuvent \u00eatre supprim\u00e9s \u00e0 tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concern\u00e9e d\u00e9sactive la configuration des cookies dans le navigateur Internet utilis\u00e9, toutes les fonctions de notre site Internet ne pourront peut-\u00eatre pas \u00eatre utilis\u00e9es pleinement. <\/p>\n

                                \n
                              1. Collecte de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d’informations<\/li>\n<\/ol>\n

                                Le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH enregistre chaque fois qu’une personne concern\u00e9e ou un syst\u00e8me automatis\u00e9 acc\u00e8de au site Internet, un certain nombre de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et d’informations. Ces donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et informations sont stock\u00e9es dans les fichiers journaux du serveur. Les donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es sont (1) les types et versions de navigateurs utilis\u00e9s, (2) le syst\u00e8me d’exploitation utilis\u00e9 par le syst\u00e8me acc\u00e9dant, (3) le site Internet \u00e0 partir duquel un syst\u00e8me acc\u00e9dant acc\u00e8de \u00e0 notre site Internet (appel\u00e9 r\u00e9f\u00e9rent), (4) les sous-pages qui sont accessibles via un syst\u00e8me acc\u00e9dant sur notre site Internet, (5) la date et l’heure de l’acc\u00e8s au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du syst\u00e8me acc\u00e9dant et (8) d’autres donn\u00e9es et informations similaires qui servent \u00e0 pr\u00e9venir les menaces en cas d’attaques contre nos syst\u00e8mes informatiques. <\/p>\n

                                En utilisant ces donn\u00e9es et informations g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH ne tire pas de conclusions sur la personne concern\u00e9e. Ces informations sont n\u00e9cessaires (1) pour fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) pour optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicit\u00e9 pour celui-ci, (3) pour garantir le bon fonctionnement permanent de nos syst\u00e8mes informatiques et de la technologie de notre site Internet, et (4) pour fournir aux autorit\u00e9s r\u00e9pressives les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite p\u00e9nale en cas d’attaque contre nos syst\u00e8mes informatiques. Ces donn\u00e9es et informations anonymes des fichiers journaux du serveur sont stock\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de toutes les donn\u00e9es personnelles fournies par une personne concern\u00e9e <\/p>\n

                                  \n
                                1. Possibilit\u00e9 de contact via le site Internet<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH contient, en raison des dispositions l\u00e9gales, des informations qui permettent une prise de contact \u00e9lectronique rapide avec notre entreprise ainsi qu’une communication directe avec nous, ce qui comprend \u00e9galement une adresse g\u00e9n\u00e9rale de courrier \u00e9lectronique (adresse e-mail). Si une personne concern\u00e9e prend contact avec le responsable du traitement par email ou via un formulaire de contact, les donn\u00e9es personnelles fournies par la personne concern\u00e9e seront automatiquement enregistr\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles fournies volontairement par une personne concern\u00e9e au responsable du traitement sont stock\u00e9es dans le but de traiter ou de prendre contact avec la personne concern\u00e9e. Ces donn\u00e9es personnelles ne seront pas transmises \u00e0 des tiers. <\/p>\n

                                    \n
                                  1. Suppression et blocage routiniers des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Le responsable du traitement ne traite et ne stocke les donn\u00e9es personnelles de la personne concern\u00e9e que pour la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du but de stockage ou dans la mesure o\u00f9 cela est pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou national dans les lois ou r\u00e8glements auxquels le responsable du traitement est soumis.<\/p>\n

                                    Lorsque le but du stockage dispara\u00eet ou qu’une p\u00e9riode de stockage prescrite par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou national dans les lois ou r\u00e8glements auxquels le responsable du traitement est soumis expire, les donn\u00e9es personnelles sont syst\u00e9matiquement bloqu\u00e9es ou effac\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Droits de la personne concern\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n
                                        \n
                                      • a) Droit de confirmation<\/li>\n<\/ul>\n

                                        Toute personne concern\u00e9e a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, de demander au responsable du traitement de confirmer si des donn\u00e9es personnelles la concernant sont trait\u00e9es. Si une personne concern\u00e9e souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 du responsable du traitement. <\/p>\n

                                          \n
                                        • b) Droit d’acc\u00e8s<\/li>\n<\/ul>\n

                                          Toute personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, d’obtenir \u00e0 tout moment du responsable du traitement, gratuitement, des informations sur les donn\u00e9es personnelles le concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur a accord\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e les informations suivantes: <\/p>\n

                                            \n
                                          • \n
                                              \n
                                            • les finalit\u00e9s du traitement<\/li>\n
                                            • les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es<\/li>\n
                                            • les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 ou seront divulgu\u00e9es, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales<\/li>\n
                                            • si possible, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles envisag\u00e9e ou, si ce n’est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e<\/li>\n
                                            • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des donn\u00e9es personnelles les concernant, ou d’une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de s’opposer \u00e0 ce traitement<\/li>\n
                                            • le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/li>\n
                                            • si les donn\u00e9es personnelles n’ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e : toutes les informations disponibles sur l’origine des donn\u00e9es<\/li>\n
                                            • l’existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage conform\u00e9ment \u00e0 l’article 22, paragr. 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations significatives sur la logique en jeu, ainsi que l’importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la personne concern\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                              En outre, la personne concern\u00e9e a le droit de savoir si des donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit de recevoir des informations sur les garanties appropri\u00e9es relatives au transfert. <\/p>\n

                                              Si une personne concern\u00e9e souhaite exercer ce droit d’acc\u00e8s, elle peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/p>\n

                                                \n
                                              • c) Droit de rectification<\/li>\n<\/ul>\n

                                                Toute personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans d\u00e9lai des donn\u00e9es personnelles la concernant si cellesci sont inexactes. La personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit, compte tenu des finalit\u00e9s du traitement, de demander que les donn\u00e9es personnelles incompl\u00e8tes soient compl\u00e9t\u00e9es, y compris en fournissant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire <\/p>\n

                                                Si une personne concern\u00e9e souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 du responsable du traitement.<\/p>\n

                                                  \n
                                                • d) Droit \u00e0 l’effacement (droit \u00e0 l’oubli)<\/li>\n<\/ul>\n

                                                  Toute personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement imm\u00e9diat des donn\u00e9es personnelles la concernant si l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure o\u00f9 le traitement n’est pas necessaire:<\/p>\n

                                                    \n
                                                  • \n
                                                      \n
                                                    • Les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es de toute autre mani\u00e8re pour des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/li>\n
                                                    • La personne concern\u00e9e r\u00e9voque son consentement sur lequel le traitement \u00e9tait fond\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6, paragr. 1, lettre a), du RGPD ou \u00e0 l’art. 9, paragr. 2, lettre a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour le traitement. <\/li>\n
                                                    • La personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 2, du RGPD <\/li>\n
                                                    • Les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale.<\/li>\n
                                                    • La suppression des donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire pour respecter une obligation l\u00e9gale en vertu du droit de l’Union ou des \u00c9tats membres auxquels le responsable du traitement est soumis<\/li>\n
                                                    • Les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es en relation avec des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8, paragr. 1, du RGPD <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                                      Si l’un des motifs susmentionn\u00e9s s’applique et qu’une personne concern\u00e9e souhaite demander la suppression de donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH, elle peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 du responsable du traitement. L’employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH prendra les mesures n\u00e9cessaires pour donner suite imm\u00e9diatement \u00e0 la demande de suppression. <\/p>\n

                                                      Si les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH et que notre entreprise est tenue de les effacer en vertu de l’article 17, paragr. 1, du RGPD, la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH, compte tenu de la technologie disponible et des co\u00fbts de mise en oeuvre, prendra les mesures raisonnables, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement des donn\u00e9es personnelles que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l’effacement de tous les liens vers ces donn\u00e9es personnelles ou de copies ou r\u00e9plications de ces donn\u00e9es personnelles, dans la mesure o\u00f9 le traitement n’est pas n\u00e9cessaire. L’employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH prendra les mesures individuelles n\u00e9cessaires dans chaque cas. <\/p>\n

                                                        \n
                                                      • e) Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/li>\n<\/ul>\n

                                                        Toute personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:<\/p>\n

                                                          \n
                                                        • \n
                                                            \n
                                                          • La pr\u00e9cision des donn\u00e9es personnelles est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e, pendant une p\u00e9riode permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l’exactitude des donn\u00e9es personnelles<\/li>\n
                                                          • Le traitement est ill\u00e9gal, la personne concern\u00e9e s’oppose \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es personnelles et demande \u00e0 la place la limitation de leur utilisation.<\/li>\n
                                                          • Le responsable du traitement n’a plus besoin des donn\u00e9es personnelles aux fins du traitement, mais la personne concern\u00e9e en a besoin pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice.<\/li>\n
                                                          • La personne concern\u00e9e s’est oppos\u00e9e au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 1, du RGPD, pendant la p\u00e9riode pendant laquelle il est v\u00e9rifi\u00e9 si les motifs l\u00e9gitimes du responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la personne concern\u00e9e. <\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                                                            Si l’une des conditions susmentionn\u00e9es est remplie et qu’une personne concern\u00e9e souhaite demander la limitation du traitement des donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH, elle peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 du responsable du traitement. L’employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH proc\u00e9dera \u00e0 la restriction du traitement. <\/p>\n

                                                              \n
                                                            • f) Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n

                                                              Toute personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es personnelles a le droit, accord\u00e9 par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en et r\u00e9gulateur, de recevoir les donn\u00e9es personnelles la concernant, fournies \u00e0 un responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Elle a \u00e9galement le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es y fasse obstacle, lorsque le traitement est fond\u00e9 sur le consentement en vertu de l’article 6, paragr. 1, lettre a), du RGPD ou de l’article 9, paragr. 2, lettre a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragr. 1, lettre b), du RGPD, et que le traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l’aide de proc\u00e9dures automatis\u00e9es, sauf si le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au responsable du traitement. <\/p>\n

                                                              En outre, dans l’exercice de son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en vertu de l’article 20, paragr. 1, du RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir que les donn\u00e9es personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement \u00e0 un autre, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d’autres personnes. <\/p>\n

                                                              Pour exercer son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, la personne concern\u00e9e peut contacter \u00e0 tout moment un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M\u00fcller GmbH<\/p>\n