Déclaration de confidentialité

Nous vous remercions vivement de votre intérêt pour notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulièrement élevée pour la direction de la société Müller GmbH. L’utilisation des sites Internet de la société Müller GmbH est en principe possible sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, il pourrait être nécessaire de traiter des données personnelles. Si le traitement de données personnelles est nécessaire et qu’il n’existe pas de base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions spécifiques en matière de protection des données applicables à la Müller GmbH. Par le biais de cette déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaite informer le public sur la nature, la portée et la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, cette déclaration de confidentialité informe les personnes concernées de leurs droits.

La société Müller GmbH, en tant que responsable du traitement, a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection aussi complète que possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Cependant, les transmissions de données via Internet peuvent en principe présenter des lacunes en matière de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. C’est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles également par des moyens alternatifs, par exemple par telephone.

  1. Définitions

La déclaration de confidentialité de la société Müller GmbH repose sur les termes utilisés par le législateur européen lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de confidentialité vise à rendre les termes utilisés compréhensibles et lisibles aussi bien pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous expliquons ci-dessous les termes utilisés.

Dans cette déclaration de confidentialité, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:

  • a) Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

  • b) Personne concernée

Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

  • c) Traitement

Le traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées, avec ou sans l’aide de procédés automatisés, sur des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

  • d) Limitation du traitement

La limitation du traitement consiste à marquer des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement future.

  • e) Profilage

Le profilage consiste en toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

  • f) Pseudonymisation

La pseudonymisation consiste à traiter des données personnelles de telle manière que cellesci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans avoir recours à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

  • g) Responsable du traitement ou responsable

Le responsable du traitement ou le responsable est la personne physique ou morale, l’autorité, l’organisme ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États members.

  • h) Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

  • i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organisme auquel les données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d’une enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.

  • j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le soustraitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du soustraitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.

  • k) Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.

  1. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions ayant un caractère de protection des données est:

Müller GmbH

Salzbergweg 36

71364 Winnenden

Germany

Tél.: +49 7195 7965

E-Mail: [email protected]

Site Web: www.mueller-spannzangen.de

  1. Cookies

Les sites Internet de la société Müller GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et enregistrés via un navigateur Internet sur un système informatique.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant appelé cookie ID. Un cookie ID est un identifiant unique du cookie. Il est composé d’une chaîne de caractères qui permet aux sites Internet et serveurs d’associer le navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié via l’identifiant de cookie unique.

L’utilisation de cookies permet à la société Müller GmbH de fournir des services plus conviviaux aux utilisateurs de ce site Internet qui ne seraient pas possibles sans la configuration des cookies

Au moyen d’un cookie, les informations et offres sur notre site Internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Comme mentionné précédemment, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Internet pour les utilisateurs. Par exemple, un utilisateur d’un site Internet qui utilise des cookies n’a pas besoin de saisir à nouveau ses informations d’identification à chaque visite du site Internet, car cela est pris en charge par le site Internet et le cookie stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles que le client a placés dans le panier virtuel via un cookie.

La personne concernée peut empêcher la configuration de cookies sur notre site Internet à tout moment au moyen d’un paramétrage approprié du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi de manière permanente à la configuration des cookies. De plus, les cookies déjà configurés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive la configuration des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Internet ne pourront peut-être pas être utilisées pleinement.

  1. Collecte de données générales et d’informations

Le site Internet de la société Müller GmbH enregistre chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé accède au site Internet, un certain nombre de données générales et d’informations. Ces données générales et informations sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données qui peuvent être enregistrées sont (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Internet à partir duquel un système accédant accède à notre site Internet (appelé référent), (4) les sous-pages qui sont accessibles via un système accédant sur notre site Internet, (5) la date et l’heure de l’accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à prévenir les menaces en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, la société Müller GmbH ne tire pas de conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires (1) pour fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) pour optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) pour garantir le bon fonctionnement permanent de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, et (4) pour fournir aux autorités répressives les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas d’attaque contre nos systèmes informatiques. Ces données et informations anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée

  1. Possibilité de contact via le site Internet

Le site Internet de la société Müller GmbH contient, en raison des dispositions légales, des informations qui permettent une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise ainsi qu’une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée prend contact avec le responsable du traitement par email ou via un formulaire de contact, les données personnelles fournies par la personne concernée seront automatiquement enregistrées. Les données personnelles fournies volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont stockées dans le but de traiter ou de prendre contact avec la personne concernée. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

  1. Suppression et blocage routiniers des données personnelles

Le responsable du traitement ne traite et ne stocke les données personnelles de la personne concernée que pour la période nécessaire à la réalisation du but de stockage ou dans la mesure où cela est prévu par le législateur européen ou national dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Lorsque le but du stockage disparaît ou qu’une période de stockage prescrite par le législateur européen ou national dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales.

  1. Droits de la personne concernée
  • a) Droit de confirmation

Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, de demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement.

  • b) Droit d’accès

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, d’obtenir à tout moment du responsable du traitement, gratuitement, des informations sur les données personnelles le concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le législateur européen et régulateur a accordé à la personne concernée les informations suivantes:

    • les finalités du traitement
    • les catégories de données personnelles concernées
    • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales
    • si possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
    • l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, ou d’une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de s’opposer à ce traitement
    • le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle
    • si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur l’origine des données
    • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’article 22, paragr. 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations significatives sur la logique en jeu, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

En outre, la personne concernée a le droit de savoir si des données personnelles ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit de recevoir des informations sur les garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement.

  • c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans délai des données personnelles la concernant si cellesci sont inexactes. La personne concernée a également le droit, compte tenu des finalités du traitement, de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement.

  • d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement immédiat des données personnelles la concernant si l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas necessaire:

    • Les données personnelles ont été collectées ou traitées de toute autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
    • La personne concernée révoque son consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’art. 6, paragr. 1, lettre a), du RGPD ou à l’art. 9, paragr. 2, lettre a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour le traitement.
    • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 1, du RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 2, du RGPD
    • Les données personnelles ont été traitées de manière illégale.
    • La suppression des données personnelles est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis
    • Les données personnelles ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information, conformément à l’article 8, paragr. 1, du RGPD

Si l’un des motifs susmentionnés s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander la suppression de données personnelles stockées par la société Müller GmbH, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement. L’employé de la société Müller GmbH prendra les mesures nécessaires pour donner suite immédiatement à la demande de suppression.

Si les données personnelles ont été rendues publiques par la société Müller GmbH et que notre entreprise est tenue de les effacer en vertu de l’article 17, paragr. 1, du RGPD, la société Müller GmbH, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en oeuvre, prendra les mesures raisonnables, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement des données personnelles que la personne concernée a demandé l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. L’employé de la société Müller GmbH prendra les mesures individuelles nécessaires dans chaque cas.

  • e) Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:

    • La précision des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles
    • Le traitement est illégal, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de leur utilisation.
    • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
    • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragr. 1, du RGPD, pendant la période pendant laquelle il est vérifié si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions susmentionnées est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données personnelles stockées par la société Müller GmbH, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement. L’employé de la société Müller GmbH procédera à la restriction du traitement.

  • f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, de recevoir les données personnelles la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l’article 6, paragr. 1, lettre a), du RGPD ou de l’article 9, paragr. 2, lettre a), du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l’article 6, paragr. 1, lettre b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée au responsable du traitement.

En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l’article 20, paragr. 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Pour exercer son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut contacter à tout moment un employé de la société Müller GmbH

  • g) Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données personnelles la concernant, effectué en vertu de l’article 6, paragr. 1, lettres e) ou f), du RGPD. Cela s’applique également au profilage basé sur ces dispositions

La société Müller GmbH ne traitera plus les données personnelles en cas d’opposition, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales

Si la société Müller GmbH traite des données personnelles dans le but de faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à des fins de cette publicité. Cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si la personne concernée s’oppose à la société Müller GmbH au traitement à des fins de publicité directe, la société Müller GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données personnelles la concernant effectué par la société Müller GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragr. 1, du RGPD, sauf si un tel traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout employé de la société Müller GmbH ou à un autre employé. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer son droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

  • h) Prise de décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de manière similaire, sauf si la décision (1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) est prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) si elle est prise avec le consentement explicite de la personne concernée, la société Müller GmbH mettra en oeuvre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, notamment le droit d’obtenir l’intervention d’une personne du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la decision.

Pour exercer ces droits relatifs aux décisions automatisées, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement.

  • i) Droit de révoquer le consentement relatif à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, accordé par le législateur européen et régulateur, de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles.

Si la personne concernée souhaite exercer son droit de révocation du consentement, elle peut contacter à tout moment un employé du responsable du traitement.

  1. Base légale du traitement

L’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD sert de base légale à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour un objectif de traitement spécifique. Si le traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, comme c’est par exemple le cas pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d’un autre service ou contrepartie, le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui nécessite un traitement de données personnelles, comme c’est par exemple le cas pour l’accomplissement d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Dans des cas exceptionnels, le traitement de données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela serait par exemple le cas si un visiteur dans notre établissement était blessé et que son nom, son âge, ses données de caisse-maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou d’autres tiers. Dans ce cas, le traitement serait basé sur l’article 6, paragraphe 1, point d) du RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent reposer sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Sur cette base légale reposent les opérations de traitement qui ne sont pas couvertes par l’une des bases légales susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, à condition que les intérêts ou les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment autorisées car elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu’un intérêt légitime pourrait être présumé lorsque la personne concernée est cliente du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2, du RGPD).

  1. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Si le traitement de données personnelles est basé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est la réalisation de nos activités commerciales au bénéfice du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires

  1. Durée de conservation des données personnelles

Le critère de la durée de conservation des données personnelles est la durée légale de conservation respective. À l’expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement effacées, à moins qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à la conclusion d’un contrat.

  1. Obligations légales ou contractuelles de fournir des données personnelles; nécessité de conclure le contrat; obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles; conséquences du défaut de fourniture

Nous vous informons que la fourniture de données personnelles est en partie requise par la loi (par exemple, les prescriptions fiscales) ou peut également découler de dispositions contractuelles (par exemple, les informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire de conclure un contrat pour qu’une personne concernée nous fournisse des données personnelles qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est par exemple obligée de nous fournir des données personnelles lorsqu’elle conclut un contrat avec notre entreprise. Le défaut de fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant de fournir des données personnelles, la personne concernée doit contacter l’un de nos employés. Notre employé informe la personne concernée au cas par cas si la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou par un contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données personnelles et quelles seraient les conséquences du défaut de fourniture des données personnelles

  1. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à tout profilage

Source:
https://e-recht24.de

Pour gérer les cookies et technologies similaires utilisés (pixel de suivi, balises web, etc.) ainsi que les consentements associés, nous utilisons l’outil de consentement « Real Cookie Banner ». Les détails sur le fonctionnement de « Real Cookie Banner » sont disponibles à l’adresse https://devowl.io/de/rcb/datenverarbeitung/

Les bases légales du traitement des données personnelles dans ce contexte sont l’art. 6, paragraphe 1, point c du RGPD et l’art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisés, ainsi que des consentements associés

La fourniture de données personnelles n’est ni contractuellement requise ni nécessaire pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé de fournir vos données personnelles. Si vous ne fournissez pas vos données personnelles, nous ne pourrons pas gérer vos consentements.